La mutuelle santé pensée pour les TPE

La mutuelle s’engage à vous remettre un bulletin d’affiliation que vous devez remettre, à votre tour, aux salariés.

Les salariés doivent compléter et signer puis vous retourner le bulletin d’affiliation, accompagné des pièces justificatives suivantes : la copie de l’attestation de droits à l’assurance maladie à jour et celle(s) des ayants-droit ; la copie de la pièce d’identité ; le relevé d’identité bancaire (RIB) avec BIC et IBAN d’un compte bancaire au nom du salarié domicilié dans un Etat appartenant à la zone SEPA ; les pièces justificatives attestant de la situation des ayants-droits (acte de naissance, d’adoption, livret de famille…). 

Vous devez transmettre ces documents directement à notre mutuelle.

Cette dernière se réserve le droit, par ailleurs, de demander toute autre pièce justificative complémentaire.

Les ayants droit du salarié peuvent être couverts par le contrat collectif à adhésion obligatoire de frais de santé et, ce, à titre obligatoire ou facultatif. Si la couverture des ayants droit est prévue dans l’acte fondateur du régime, les documents contractuels donnent une définition des ayants droit. En l’occurrence, il s’agit du conjoint, du partenaire d’un Pacte civil de solidarité (PACS) ou du concubin du salarié ainsi que de leurs enfants à charge.

Pour les contrats facultatifs, comme pour les salariés, les ayants droit sont couverts à titre facultatif.

Après avoir complété une fiche de devoir de conseil auprès de la Mutuelle, vous devrez souscrire un contrat d’assurance collectif au profit de vos salariés.

Vos salariés peuvent être couverts dans le cadre d’un contrat distinct, collectif à adhésion obligatoire souscrit entre votre entreprise et notre Mutuelle. Il suffit de nous en faire part, un conseiller vous contactera pour réaliser une étude personnalisée.

Les employeurs peuvent mettre en place un contrat collectif couvrant la prévoyance de leurs salariés en rendant leur adhésion obligatoire. Les cotisations attachées à ce contrat bénéficieront alors d’exonérations sociales et fiscales.

Afin de prendre en compte certaines situations particulières, un salarié peut, à sa demande, demander à ne pas bénéficier du contrat collectif mis en place par son employeur, dans certains cas spécifiques, sans que cela ne remette en cause le caractère obligatoire.

Vous pouvez demander la résiliation du contrat collectif à adhésion obligatoire de frais de santé avant le 31 octobre de l’année en cours, pour une prise d’effet au 31 décembre suivant. Aucune résiliation n’est accordée en cours d’année civile, durant la première année de souscription. 

A l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’effet du contrat, la demande de résiliation peut être effectuée à tout moment, pour une prise d’effet 30 jours suivant la demande. Elle peut être faite, au choix de l’intéressé : soit par lettre ou tout autre support durable ; soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ; soit par acte extrajudiciaire ; soit, lorsque la mutuelle propose la conclusion du contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; soit par tout autre moyen prévu par le contrat. 

En cas de souscription d’un contrat auprès d’un autre organisme assureur, ce dernier prend en charge les formalités de résiliation.